Conditions générales de vente

NANOVIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros, dont le siège social est situé ZA Saint-Paul – 22540 LOUARGAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 788 627 230, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR01 788 627 230 (« NANOVIA »).

Pour passer commande, demander conseil ou pour toute question sur un produit ou une commande, vous pouvez nous contacter par courriel à l’adresse suivante : contact@nanovia.tech.

Le service de E-boutique (la « E-Boutique »), tel que décrit dans les présentes conditions générales et mis en place par NANOVIA sur son site Internet www.nanovia.tech (le « Site Internet ») a pour objet de mettre en relation des acheteurs particuliers ou aux professionnels et les produits fabriqués et/ou commercialisés par NANOVIA (les « Produits »).

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes adressées à la Société NANOVIA (NANOVIA) par ses clients professionnels (le « Client »), dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Nanovia
ZA de Saint-Paul
22540 Louargat
France
+33 (0) 296 43 36 90
contact@nanovia.tech

Elles prévalent sur toute autre condition de vente ou d’achat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément, sauf accord préalable, exprès et écrit de la Société NANOVIA. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à chacune des clauses.

Les Conditions Générales de Vente constituant le socle des négociations commerciales, toute condition figurant dans les documents contractuels du Client et qui irait à l’encontre des présentes sera réputée non écrite.

La Société NANOVIA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

I – DEFINITIONS

1 – Produits NANOVIA

Par « Produits NANOVIA », on entend tous les produits élaborés et/ou vendus par la Société NANOVIA, ou l’une des Sociétés faisant partie du même groupe.

2 – Réception

Par « Réception », on entend la remise matérielle ou juridique des produits au client de la Société NANOVIA.

II – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des Produits NANOVIA.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la Société NANOVIA.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition du Client.

En cas de réponse à un appel d’offre du Client, la vente est réputée conclue par NANOVIA, sauf dispositions particulières contraires, à la date de réception des commandes passées pour l’exécution de l’appel d’offre.

III – PRODUITS

Les Produits commercialisés par la Société NANOVIA sont conformes aux normes légales et réglementaires en vigueur. Les caractéristiques techniques des Produits livrés sont communiquées au Client sur simple demande.

Les produits sont accompagnés de description sous forme de texte et d’images. Les caractéristiques descriptives du produit sont données à titre indicatif.

Les Produits livrés sont conformes aux caractéristiques contractuellement convenues entre la Société NANOVIA et le Client.

Les accessoires de livraison (bacs, palettes, containers…) restent la propriété de la Société NANOVIA et doivent être restitués au transporteur, aux frais et risques du Client. En l’absence de restitution, la valeur des modules de livraison sera facturée au Client sur la base de la valeur à neuf.

Les produits de la Société Nanovia sont commercialisés dans un état neuf. Pour toute commande passée sur un produit non disponible en stock, la Société Nanovia s’engage à fournir le produit dans un délai de 2 mois. Si au terme de cette période, le produit ne peut pas être livré, le montant prélevé sera remboursé.

IV – COMMANDE

Toute commande doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou courrier électronique à la Société NANOVIA mais la commande doit être, de préférence, adressée via l’intermédiaire du site web www.nanovia.tech.

Une commande peut être passée sans créer de compte sur www.nanovia.tech. Cependant, la création d’un compte permet de consulter l’historique de vos commandes.

Les produits NANOVIA existent sous différents formats de poids et caractéristiques techniques (diamètres, couleurs…). Ces derniers peuvent être sélectionnés sur les pages produits du site.

L’envoi d’un accusé de réception de commande vaut pour acceptation de la commande.

Toute commande acceptée est réputée ferme et définitive et ne peut être modifiée ou rétractée sans l’accord préalable de la Société NANOVIA.

V – PRIX

Sauf conditions particulières propres à la vente ou énoncées ci-après, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont fermes et définitifs.

Ils sont exprimés nets, emballage compris, en Euros hors taxes sur la base des tarifs communiqués au Client. Ces tarifs n’incluent pas les frais de transport.

Tout impôt, taxe, droit de douane à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.

Les frais de transports sont appliqués et indiqués en pied de récapitulatif de commande (panier de commande avant la validation du client).

De même, les sommes demandées pour obtenir tout certificat ou autorisation nécessaire pour exporter les Produits NANOVIA ou les faire transiter par un pays tiers sont à la charge du Client.

La validation commande, une fois acceptée par la Société Nanovia, sera confirmée au client par e-mail et accompagnée de la facture correspondante.

Modalités de paiement

Virement :

Les validations de commande via virement peuvent être réalisées via le numéro IBAN FR76 3000 3018 0100 0200 1625 358 en indiquant l’identifiant de la commande. A réception du virement, le Client recevra un courriel de confirmation l’informant de la prise en compte de la commande.

Les virements bancaires sont possibles uniquement après création d’un compte. Dans ce cas, nous contacter à contact@nanovia.tech.

Carte bancaire & Paypal:

Les paiements par cartes bancaires sont opérés sur plateforme sécurisée de notre établissement bancaire. A réception du virement, le Client recevra un courriel de confirmation l’informant de la prise en compte de la commande.

VI – LIVRAISON

1 Modalités

A défaut de précision, la livraison s’opère par la remise des Produits au Client ou à toute personne désignée par lui lors de la commande et selon les modalités EX-WORKS (INCOTERMS 2010).

Selon les produits, il est possible d’opter pour une livraison avec ou sans signature, voire une livraison dans un relais dépôt colissimo en France.

2 Délais

Le Client s’engage à prendre en charge sa livraison dans les meilleurs délais.

A défaut de collecte de la commande, la Société NANOVIA pourra considérer que la commande est annulée et que la vente est unilatéralement résiliée par le Client.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.

Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue, indemnité ni annulation des commandes en cours.

Toutefois, en cas de dépassement du délai de livraison annoncé par la Société NANOVIA de plus de 45 jours, le Client pourra procéder à l’annulation de la partie de la commande concernée par le retard.

3 Risques

Les risques du bien commandé sont supportés par le Client à compter de ladite livraison.

VII – Garanties légales

SAS Nanovia :
Numéro de SIRET : 78862723000014
Montant du capital social : 50000€
Responsable éditoriale : Jacques Pelleter

Le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la réception du produit pour agir.

Le consommateur peut choisir entre le remplacement ou la réparation du bien qu’il a acheté, en accord avec l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut décrit dans sa réclamation, et que ce défaut est intervenu durant les 24 premiers mois d’utilisation après la réception du produit

VIII – Les retours et les responsabilités engagées

Retours

Le produit dont l’emballage a été ouvert n’est pas considéré comme pouvant être retourné et ne peut pas être renvoyé.

Références erronés

Dans le cas d’une livraison de références erronées, un échange sans frais supplémentaires est possible dans les 14 jours suivant la réception. Les frais de retour sont pris en charge par la Société NANOVIA.

A réception du retour du produits, les produits de remplacement seront expédiés dans les 14 jours si disponibilité de stock. Dans le cas de non-disponibilité, un remboursement du produit indisponible sera opéré.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18-21 du Code de la consommation, tout Acheteur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, lui permettant de retourner le Produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Il est rappelé que tous les Produits peuvent être retournés, à l’exception des produits listés à l’article L221-28 du Code de la consommation, c’est-à-dire notamment les produits dans l‘emballage d’origine intact, il sera remboursé de la totalité de la valeur initiale du produit (au tarif d’envoi standard). En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du Client. L’Acheteur exercera son droit de rétractation directement auprès de NANOVIA en l’informant de manière non ambigüe de sa décision de rétractation, notamment par le biais de la messagerie NANOVIA ou de son site internet. NANOVIA accusera réception, sans délai, de la rétractation par la messagerie.

L’Acheteur devra retourner le Produit uniquement à l’adresse indiquée par NANOVIA, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. NANOVIA ou le Vendeur ne pourront être considérés comme responsables en cas de perte du Produit dès lors que l’Acheteur n’aura pas retourné le Produit à l’adresse indiquée par NANOVIA.

Il est rappelé que les frais de port retour des Produits sont à la charge de l’Acheteur, sauf mentions contraires par le Vendeur dans les Conditions Particulières. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) seront remboursés.

NANOVIA remboursera l’Acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour effectuer la commande, les sommes versées pour l’achat des Produits, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’exercice du droit de rétractation.

Dans le cas d’une commande en plusieurs livraisons ou colis, le délai de rétractation débute dès réception de la dernière pièce d’un lot.

A la réception des produits du client, celui-ci sera remboursé dans un délai de 14 jours.

Mode de remboursement

Le remboursement, en cas de retour, sera réalisé via la même méthode de paiement que lors de l’achat. Si ce dernier n’est pas possible, la Société choisira un autre mode de paiement.

Force Majeure

L’exécution des obligations du vendeur, au terme des présentes, est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Obligation du client

Dans le cadre de la loi de la transmission des informations et consommation sur internet, le client déclare d’avoir plus de 15 ans.

Dans le cas de non-respect des conditions d’utilisation préconisées du produit, ce dernier ne pourra être échangé, et la responsabilité de la Société NANOVIA ne pourra pas être mis en cause.

IX – TRANSPORT ET STOCKAGE

Sauf clauses contraires, les Produits voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient. En cas d’avaries, de perte ou de produits manquants, le client se doit d’émettre des réserves ou d’exercer tout recourt auprès du transporteur responsable.

X – RECEPTION

La conformité des Produits, leur nombre et leur état doivent impérativement être vérifiées à la réception.

Les réserves et réclamations doivent être formulées par écrit à réception des Produits, et doit être confirmées dans un délai de 24 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec tous les éléments factuels nécessaires à l’instruction de la réclamation ainsi que les n° de lots concernés et des photographies des produits.

Aucune réclamation ne pourra être acceptée à l’issue du délai précité. Les Produits ne pourront ni être ni repris ni échangés.

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable et exprès de la Société NANOVIA.

Les frais et risques du retour sont à la charge du Client.

En cas de retour accepté, les Produits seront remplacés par des Produits identiques, remboursés. Le client pourra aussi demander l’établissement d’un avoir, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts, sur sa prochaine commande.

XI – GARANTIE

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur ou une modification du Produit non prévue ou spécifiée par la Société NANOVIA.

XII – FACTURATION

La Société NANOVIA adresse, dès réception de la commande, une facture.

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix est payable à la date d’émission de la facture, net et sans escompte.

A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales à trois fois le taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points, seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, outre des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tout paiement s’impute sur les sommes dues, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

En cas de retard de paiement, la Société NANOVIA pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

A défaut de paiement du prix à l’échéance, la Société NANOVIA pourra de plein droit, résoudre la vente, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être demandés.

XIII – RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété.

La Société NANOVIA conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client.

En cas de défaut de paiement à son échéance, la Société NANOVIA pourra revendiquer les Produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de l’encaissement effectif de la provision.

Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des Produits vendus.

Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, sous peine de revendication immédiate des produits par la Société NANOVIA, à ne pas transformer ni incorporer lesdits Produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

Données personnelles

Les données communiquées par le client lors de la création de compte et constatés lors de son navigation du site sont utilisés afin d’établir des statistiques au fonctionnement du site www.nanovia.tech. En aucun cas les données client ne sont communiquées à un tiers.

Paiement en ligne

En cas de règlement par carte bancaire, l’Acheteur devra régler, en ligne, sur le site NANOVIA, les produits au moment de la commande en utilisant une carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard.

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de brouiller et de crypter la transmission des données bancaires.

Dès la validation de la commande par le Vendeur, NANOVIA encaissera le paiement de la commande par l’Acheteur (prix du ou des Produits et frais de transport).

NANOVIA adhère, via son établissement bancaire au programme 3D Secure. L’objectif de 3D Secure est de protéger les e-commerçants contre les risques de fraude et plus spécifiquement de la contestation du porteur. “Visa Secure” (remplace Verified by Visa) est le programme 3D Secure de Visa. “Mastercard Identity check” (remplace Mastercard Secure Code) est le nom du programme 3D Secure de Mastercard. “Safekey” est le programme 3D Secure d’American Express, “CB Paiement sécurisé” est le programme 3D Secure de CB

XIV – RESPONSABILITE

La responsabilité de la Société NANOVIA est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tous dommages indirects en ce compris les pertes de profit ou de chiffre d’affaires, et au montant du Produit objet de la mise en jeu de la responsabilité.

XV – BONNE FOI

Le Client s’engage à toujours se comporter vis-à-vis de la Société NANOVIA, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de cette dernière, tout différend ou toute difficulté relative qu’il pourrait rencontrer lors de la vente des Produits.

Le Client s’engage notamment à respecter la réglementation applicable, ainsi que, le cas échéant, les règles en usage dans la profession.

XVI – DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une quelconque des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions de ces conditions générales.

Le fait que la Société NANOVIA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites dispositions.

XVII – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation par les clients dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de NANOVIA.

PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de NANOVIA et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande, conformément aux dispositions l’article 1316-1 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes correspondant à la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées via le site internet.

CONTENUS ILLICITES OU LITIGIEUX

NANOVIA se réserve tout droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite mentionné sur le Site Internet. Les Acheteurs sont invités à aviser NANOVIA de tout type d’information ou contenu illicite ou litigieux en contactant le Service Client de NANOVIA.

ARTICLE 18 – INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions Générales deviendrait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ceci n’affecterait en aucun cas la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française, sans préjudice de dispositions légales impératives. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, NANOVIA ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que l’Acheteur accède au Site Internet à partir d’autres pays.

XVIII – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Tout différent relatif à l’interprétation et à l’exécution de ventes de Produits sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC (22).